Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE ET DE JUGEMENT
Art. 18
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041756528#art-18