ORDONNANCE·n° 2020-305·25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

En vigueur depuis le 25 mars 2020 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 10-1 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE ET DE JUGEMENTTitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE ET DE JUGEMENT

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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