Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la formation de jugement peut décider que l'audience aura lieu hors la présence du public ou que le nombre de personnes admises à l'audience sera limité.
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Prolegi/LEGITEXT000041756528#art-6