Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000041756528#art-5