Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête.
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Prolegi/LEGITEXT000041756528#art-8