Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, la décision peut être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000041756528#art-11