Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000041756528#art-4