Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041765200#art-7