Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 29 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041765200#art-8