Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice de certaines compétences
Art. 9
En vigueur depuis le 3 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 14 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 II. - Par dérogation aux treizième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, lorsqu'une commune d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a demandé avant le 31 mars 2020 à bénéficier d'une délégation en application des neuvième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et treizième alinéa du I de l'article L. 5216-5, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné dispose, dans la mesure où il ne serait pas encore prononcé à la date de la promulgation de la présente loi, d'un délai de six mois pour statuer sur cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000041777670#art-9