ORDONNANCE·2020-391·1 avril 2020

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 1 avril 2020 13 articles 13 versions historisées
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