Art. 18

En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 -1 II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.

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legi/LEGITEXT000041815064#art-18