Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, un décret fixe, dans chacune de ces collectivités, la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041815421#art-4