ORDONNANCE·2020-462·22 avril 2020

Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

En vigueur depuis le 22 avril 2020 5 articles 5 versions historisées
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