Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000041561876#art-1