ORDONNANCE·n° 2020-71·29 janvier 2020
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 29 janvier 2020 10 articles 10 versions historisées
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