Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6, les références à des dispositions législatives abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000041561876#art-2