Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. A cette même date, l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d'effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 Sct. Chapitre Ier : Champs d'application, , , , Sct. Chapitre II : Mise en œuvre, , , , Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, , , Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000041561876#art-8