Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 41
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-41