Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les conditions d'application du présent titre, notamment : 1° Les délais et modalités selon lesquels le congé ou la poursuite du congé auprès d'un nouvel employeur sont proposés aux salariés ; 2° Les modalités de calcul des allocations définies au présent titre ; 3° Les conditions dans lesquelles s'apprécie l'existence d'une solution d'emploi pour l'application de l'article 30 ; 4° Les modalités selon lesquelles l'employeur transmet aux salariés, à l'administration ainsi qu'aux représentants du personnel les informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-38