Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1863-1, Art. L1872-1, Art. L1882-1, Art. L1883-1, Art. L1883-2, Art. L1893-1
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Prolegi/LEGITEXT000042172457#art-11