Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ
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Prolegi/LEGITEXT000042172457#art-12