Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 15
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042172457#art-15