Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-16