Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2392, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2404, Art. 2405, Art. 2407

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legi/LEGITEXT000044045461#art-17