ORDONNANCE·n° 2021-1192·15 septembre 2021
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
En vigueur depuis le 15 septembre 2021 38 articles 38 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnementChapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réellesChapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
capo Chapitre III : Autres modifications du code civilChapitre III : Autres modifications du code civil