ORDONNANCE·n° 2021-1192·15 septembre 2021

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

En vigueur depuis le 15 septembre 2021 38 articles 38 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVILTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnementChapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réellesChapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meublesSection 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliersSous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers

Art. 7

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporelsSous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels

Art. 8

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporelsSous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels

Art. 9

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantieSous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Art. 10 Art. 11

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeublesSection 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles

Art. 12

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliersSous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers

Art. 13

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilierSous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier

Art. 14

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèquesSous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

Art. 25

capo Chapitre III : Autres modifications du code civilChapitre III : Autres modifications du code civil

Art. 26

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

capo Chapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerceChapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce

Art. 27

capo Chapitre II : Autres modifications du code de commerceChapitre II : Autres modifications du code de commerce

Art. 28

titolo Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Art. 29

titolo Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTIONTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Art. 30

titolo Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODESTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

Art. 31

titolo Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Art. 36

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 37 Art. 38

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