Titre Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 34

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10 -Code de la défense Art. L2235-1 -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L222-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527 -Code de l'action sociale et des familles Art. L224-9 -Code des assurances Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2 -Code de l'aviation civile Art. L426-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46 -Code des transports Art. L6527-10 -Code du travail Art. L3253-1, Art. L3253-23 -Code de l'urbanisme Art. L322-5 -Code de la santé publique Art. L6148-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584 -Code de la mutualité Art. L212-23, Art. L222-9 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L422-3 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15
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