Titre Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L342-15, Art. L342-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L541-2, Art. L541-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 250, Art. 252, Art. 253, Art. 254 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4122-5, Art. L4122-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 248, Art. 379 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-157 - Code de la route. Art. L330-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1929 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4

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legi/LEGITEXT000044045461#art-31