Titre Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L112-3, Art. L211-3, Art. L221-5, Art. L322-14, Art. L331-1
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-30