Titre Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-38