Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2327, Art. 2328 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-6