Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2363-1, Art. 2364 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2357 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2361-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-9