Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L663-2
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Prolegi/LEGITEXT000044202909#art-6