ORDONNANCE·n° 2021-1325·13 octobre 2021
Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
En vigueur depuis le 13 octobre 2021 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne