Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5731-1, Art. L5731-2
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Prolegi/LEGITEXT000044202838#art-13