Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5751-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5751-1
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Prolegi/LEGITEXT000044202838#art-15