Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve de l'adaptation suivante : les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000044202838#art-20