Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la carte des formations supérieures
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L812-1
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Prolegi/LEGITEXT000044562557#art-3