Chapitre Chapitre II : Mise en cohérence de diverses dispositions et abrogation de dispositions obsolètes ou sans objet
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6151-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000044562557#art-7