Chapitre Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs›Sect. Section 2 : Modifications du code de l'énergie
Art. 10
En vigueur depuis le 5 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 50 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000043210968#art-10