Chapitre Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs›Sect. Section 1 : Modifications du code de la consommation
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000043210968#art-9