ORDONNANCE·n° 2021-237·3 mars 2021

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

En vigueur depuis le 3 mars 2021 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateursChapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs

sezione Section 1 : Modifications du code de la consommationSection 1 : Modifications du code de la consommation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 2 : Modifications du code de l'énergieSection 2 : Modifications du code de l'énergie

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricitéChapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricitéChapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité

Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électriqueChapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique

Art. 32 Art. 33

capo Chapitre V : Recharge des véhicules électriquesChapitre V : Recharge des véhicules électriques

Art. 34

capo Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergieChapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricitéChapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo Chapitre VIII : Dispositions finalesChapitre VIII : Dispositions finales

Art. 51

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