Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 18 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043236176#art-9