ORDONNANCE·n° 2021-267·10 mars 2021
Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
En vigueur depuis le 10 mars 2021 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Sanctions des infractions aux rejets polluants des naviresChapitre Ier : Sanctions des infractions aux rejets polluants des navires
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Sanctions des infractions aux obligations de surveillance, déclaration et vérification des émissions dE DIOXYDE DE CARBONE du transport maritimeChapitre II : Sanctions des infractions aux obligations de surveillance, déclaration et vérification des émissions dE DIOXYDE DE CARBONE du transport maritime
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finalesChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9