Titre Titre VI : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043340581#art-12