Titre Titre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
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Prolegi/LEGITEXT000043024570#art-13