Titre Titre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
Art. 7
En vigueur depuis le 22 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-14-1 II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000043024570#art-7