Titre Titre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux, Art. L6323-43 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12-1 , Art. L3123-10-1 , Art. L4135-10-1 , Art. L7125-12-1 , Art. L7227-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043024570#art-6