ORDONNANCE·n° 2021-45·20 janvier 2021

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

En vigueur depuis le 20 janvier 2021 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUXTitre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUSTitre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONSTitre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONS

Art. 12 Art. 13

titolo Titre IV : DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre IV : DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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