Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043024570#art-20-1